La loi Chatel

Loi Chatel : évitez la renouvellement automatique de vos contrats !

Avant la loi Chatel, la plupart des contrats* ( assurance, banque, téléphonie) se renouvelaient tacitement, à savoir automatiquement à la date anniversaire du contrat.
Il fallait alors en général penser à la résiliation deux mois avant la date d’anniversaire.
Pas simple d'autant plus que les compagnies d'assurances ne se donnaient pas la peine de nous prévenir.
Après tout, la loi ne les y obligeait pas à faire ce travail.

Ce n'est plus le cas grâce à la loi Chatel et c'est depuis 2005

Les assureurs et les compagnies d’assurances sont tenus d'informer l'assuré le client, au plus tôt trois mois et au plus tard quinze jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas renouveler automatiquement le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de quinze jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de vingt jours pour demander la résiliation de votre contrat d'assurance.
Si l'avis n'est pas reçu avant la date renouvellement, vous pouvez résilier facilement votre contrat à tout moment et sans frais ou pénalité à compter de la date de reconduction.
Important ! Votre compagnie d'assurance peut vous signaler cette échéance par un email ou courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera dans la plupart des cas notifié en petits caractères, au bas de votre email ou courrier.La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le prix de la prime pour l'année à venir. Il faut alors être extrêmement vigilant quand vous recevez un email ou un courrier de la part de votre compagnie d'assurance.