La loi Spinetta

Avant l'entrée de la loi spinetta, les procédures de réparation des sinistres, en matière de construction du bâtiment, étaient fastidieuse et longue. Le premier objectif de la loi était de faire réparer rapidement les dommages subis par l'intermédiaire de la compagnie d'assurance du propriétaire. Lorsqu'un dommage a lieu, une expertise doit alors être réalisée pour déterminer les responsabilités de chacun ( sociétés,maître d'œuvre …) afin que les compagnies d'assurance de ces derniers prennent en charge les malfaçons en reversant les sommes dues à l'assureur du maître d'ouvrage.

La loi Spinetta : introduction

La loi Spinetta a exigé un système d'assurance obligatoire à deux régime :

• Premièrement : tout constructeur ( architecte, maître d'œuvre,entrepreneur, ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat d’assurance de louage d'ouvrage) est soumis à une règle de responsabilité. La loi de 1978, codifiée surtout aux articles 1792 et suivants du Code civil, dispose qu'il est redevable à une obligation d'assurance de responsabilité décennale. La loi oblige donc le maître d'oeuvre à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie qu'il doit au maître d'ouvrage ;
• Deusièment : une garantie obligatoire doit aussi être souscrite par le client, dite assurance dommages ouvrage.