La garantie dommage ouvrage et construction

La garantie dommage ouvrage, dite assurance dommage ouvrage, est obligatoire : en tant que constructeur vous devez nécessairement souscrire une dommage-ouvrage si vous faites construire votre maison individuelle ou réaliser de gros travaux immobiliers pour un chantier.

Introduction

La garantie dommages ouvrage est souscrite par le propriétaire (la personne qui fait construire). Sa souscription est requise en cas de travaux pouvant engendrer des sinistres couverts par l'assurance décennale. Ainsi, lorsqu'un dommage survient, cette garantie rembourse les travaux de réparation relevant de cette assurance décennale.

Les démarches

La souscription de l'assurance doit intervenir avant l'ouverture de l'ouvrage. Vous pouvez accomplir cette formalité auprès de la compagnie d'assurance de votre choix.
Des fois, les constructeurs professionnels suggèrent une assurance dommages-ouvrage avec le contrat de construction. En tant que propriétaire vous êtes libres de choisir un autre assureur que celui proposé par maître d'œuvre, notamment en comparant les tarifs de la concurrence.

Les avantages de la dommage ouvrage

La garantie dommages ouvrage permet d'obtenir très rapidement (en général quelques mois) le remboursement sans avoir à attendre la décision de la justice, la procédure judiciaire pouvant prendre des années. Le paiement des travaux de réparation est donc assuré sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur (maître d'œuvre ). La compagnie d’assurance retournera après contre ce dernier pour obtenir la acquittement des montants versés.

La durée de la dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage est valable pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle commence à partir de l'expiration de l'assurance de parfait achèvement.

Les risques et les garanties d'assurance dommage ouvrage

Lorsqu'un dommage ,une malfaçon survient, l'assurance permet un paiement rapide des travaux de réparations relevant de la assurance décennale.

• les malfaçons et les vices constituant une menace pour la solidité de l'ouvrage.
• les malfaçons dont sont présumés responsables pendant une durée de 10 ans les entrepreneurs, techniciens, constructeurs, architectes qui sont intervenus pendant la construction de l'ouvrage.

La procédure à suivre pour remboursement

Pour être remboursé, le propriétaire doit adresser une déclaration de dommage à son assureur. Celle-ci nommera ensuite un expert en vue d'évaluer le montant du remboursement.

Le délais d'indemnisation

Dans les 91 jours qui suivent la survenance du dommage, la compagnie doit adresser au propriétaire le rapport définitif d'expertise et lui communiquer le coût total de l'indemnité. Si le maître d'ouvrage est d'accord pour cette proposition, il doit informer l'assureur de sa décision par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La compagnie d'assurance a alors 1deux semaines pour régler le coût de l'indemnité.