La garantie décennale : qu'est ce qu'elle couvre ?

L’assurance décennale prend en charge, dans le cadre du régime spécifique de la construction du bâtiment, les dommages et autres défauts inhérents à une construction (maison, immeuble, château ...). L'assurance décennale pèse sur tout intervenant à la construction d'un ouvrage vis-à-vis du client (maître d'ouvrage).

Plus d'information sûr la garantie décennale

Le législateur français a voulu instaurer au bénéfice du client final d'un logement d'habitation, une protection légale contre les sinistres importants qui peuvent affecter l’ouvrage dans les 10 ans après la date de réception de la construction.
La loi spinetta a aussi imposé au maître d’ouvrage l’obligation de souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Il couvre l’immeuble durant 10 ans et la remise en état est financé par la compagnie d’assurance ou l’assureur. Et cela sans attendre la détermination des responsabilités et un éventuel recours contre la société ou la compagnie qui la couvre.
La garantie décennale trouve son origine dans la loi Spinetta qui a instauré l’obligation de la souscription d’une assurance légale. Tous les intervenants de la construction ont l’obligation de souscrire à une garantie décennale.
Pour information : l'assurance décennale étant due même en l'absence d'assurance, la société ou l'artisan professionnel défaillant est tenu à la réparation du sinistre à ses frais.

La durée de l'assurance décennale

L'assurance s’exerce durant une période incompressible de dix ans à partir de la date de réception de la construction ou l'ouvrage.
La réception est l'acte par lequel le client(maître de l'ouvrage) déclare accepter l'ouvrage sans ou avec réserve. Cet acte important intervient à l’initiative de la partie la plus diligente et fait en général l’objet d’un acte écrit.
Important : la garantie s’exerce au bénéfice des acquéreurs successifs du logement jusqu’à expiration des dix ans.

Les dommages couverts par la garantie décennale

Le contact d'assurance garantit la prise en charge des travaux de réparation de la construction, en cas de responsabilité de la société, qu’elle soit engagée au titre de travaux de construction ou de reprise sur existants .
L'assurance intervient en cas de dommages matériels d’une certaine gravité, affectant la construction (maison ,immeuble ...), et ce, quelles qu’en soient les origines et causes. Ils peuvent être dus à un défaut de conformité ou un vice de sol. Ces sinistres doivent soit :
compromettre la solidité de l’ouvrage concerné ;

• rendre l’ouvrage concerné impropre à sa destination ;
• compromettre la solidité de l’ouvrage concerné .