La durée de garantie Décennale ou responsabilité civile contractuelle

L'assurance décennale est fixée pour une durée de dix ans, c’est un cadre précis légal qui est déterminé par la loi Spinetta et le code civil. Mais la garantie décennale peut être étendue pour certains cas précis, dans lesquels il est possible de justifier une faute dolosive, c’est en tout cas ce qu’estime la Cour de Cassation en France.

La décision en 2016 de la Cour de Cassation

Le 20 mai 2016, la Cour de Cassation française a donné raison à un plaignant (client) qui faisait jouer son assurance décennale alors que le délai écoulé dépassé les 10 dix, il était de 12 ans. Mais ce dernier avait constaté les sinistres dans le délai de 10 ans et avait commencé les démarches obligatoires auprès des assurances et de la justice. En toute logique le client plaignant bénéficiait d'un délai de deux ans en plus, le temps qu'une décision soit rendue par la cour de cassation.
La compagnie d'assurance doit alors bien prendre à sa charge les coûts des travaux de réparations même si le délai de 10 ans est déjà écoulé, dès l'instant où le dommage été signalée dans un délai de dix ans.

La décision en 2013 de la Cour de Cassation

Le 28 mars 2013, la Cour de Cassation franaise est revenue sur la législation qui encadre l'assurance décennale : un logement mal construit peut garder sa garantie décennale même après l’échéance de celle-ci.
La troisième chambre civile a estimé que la construction garderait sa garantie dès l’instant où il y a une « faute », en d’autres mots une erreur très sérieuse, occasionnée par le maître d’ouvrage (le client).
L'assurance décennale n'est pas liée au propriétaire mais à la construction, alors même dans le cas où la mais a été cédée et que le nouveau propriétaire n’a pas signé de contrat avec le maître d’œuvre (le constructeur), il est absolument en droit de demander la rétribution de l'assurance.

Une assurance qui s’étend sur plus de 30 ans ?

Après la décennale, il existe une assurance spécifique, la responsabilité civile contractuelle, cette garantie peut être activée à tout moment dès la fin de l'assurance de parfait achèvement. Cette garantie couvre les dommages qui ne sont pas assez importants pour rentrer dans le cadre de la garantie décennale et le délai aussi est fixé contractuellement.
Mais nombreux sont ceux qui sont en erreur et pense qu’il existe une décennale qui dure 30 ans alors que la réponse est non.
Donc le seul moyen de réparer un dommage de nature décennale, au-delà du délai de 10 ans est bien de prouver une faute de la part de l’un des acteurs du chantier.