Est ce que l'assurance décennale est obligatoire ?

Votre assurance décennale vous protège contre les dommages qui pourraient apparaître après la date de réception de l'ouvrage, et ce pendant une période de 10 ans. Le contrat de votre assurance prévoit la prise en charge par la compagnie des réparations suite aux dommages apparus. Celui-ci pourra après se retourner contre le constructeur de l'ouvrage.
En tant que intervenant dans la construction, il est très important pour vous de savoir si vous êtes concerné par l’assurance décennale. Effectivement, en cas d’absence de souscription de la garantie décennale, la loi prévoit des sanctions pénales qui pouvaient aller jusqu'à 6 mois de prison. Alors quelles sont les professions soumises à l’obligation de souscrire une assurance décennale ? vous trouvez ci-dessous plus d'information.

Quelle est l'utilité d'une assurance décennale

L'assurance décennale couvre la réparation de dommages pouvant affecter un bien (immeuble, maison, ...),il est due par le constructeur pendant une période de dix ans à partir de la date de réception des travaux du bien. Les sinistres pris en charge sont ceux impactant la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à son usage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs. Ceux-ci peuvent concerner la charpente, la toiture ou encore les murs. Lorsqu'un de ces types de dommage survient, le constructeur doit obligatoirement les réparer. Et pour couvrir cette garantie, il doit avoir une garantie décennale. Le maître d'ouvrage doit quant à lui souscrire une assurance dommage ouvrage.
La garantie décennale ne doit pas être confondue avec l'assurance de parfait achèvement ou l'assurance biennale qui correspondent à d’autres garanties applicables à compter de la date de réception des travaux.

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

Le code civil précise que la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs d’ouvrage : architectes,entrepreneurs du bâtiment, techniciens, vendeurs de bâtiments, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers. Une responsabilité d’ordre public pèse sur ces professionnels pendant une durée de dix années qui suivent la date de réception des travaux.
Qui sont alors les concernés par l’obligation de souscrire une assurance décennale :

• Les entreprises des Travaux Publics et celles du Bâtiment.
• Les métiers de la structure et du gros œuvre : charpentiers,maçons,couvreurs ;
• Les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement : géomètres,architectes ;
• Les métiers de l’aménagement et des finitions : menuisiers,carreleurs, électriciens, chauffagistes, plombiers.

Qu'en est-il des sous-traitants ?

En principe, l’obligation de garantie décennale ne s’applique pas aux activités de sous-traitance. Le constructeur est responsable de la qualité des travaux effectués vis-à-vis du propriétaire. S’il confie certaines missions à des sous-traitants, ces derniers sont sous sa surveillance et sa responsabilité.
Il faut savoir qu’en cas de sinistre affectant la rénovation ou la construction d’un bâtiment, le professionnel doit faire valoir sa garantie décennale. Cependant, il peut prouver que son sous-traitant a commis un dégât ou un problème quelconques. En effet, ce dernier est soumis à une obligation de résultat à l’égard de la société qui fait appel à lui. Aussi, lorsqu’il commande des travaux en sous-traitance, le professionnel du bâtiment a tout intérêt à exiger de son sous-traitant la souscription d’une assurance décennale.
La souscription d’une garantie décennale est alors indispensable pour ne pas avoir à prendre en charge la réparation des dégats.